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Pour l’application du présent alinéa, un secteur de zone est assimilé à une zone dans le cas de l’approbation prévue au sixième alinéa.Un règlement peut contenir plus d’une disposition ayant fait l’objet d’une demande valide dans la mesure où, si chacune était contenue dans un règlement distinct, tous les règlements contenant chacun une des dispositions devraient être approuvés par le même groupe de personnes habiles à voter.L’examen de la conformité de certains règlements aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaireLes articles 137.2 à 137.8 s’appliquent lorsqu’un schéma est en vigueur sur le territoire de la municipalité.Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé au présent alinéa, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité. Elle peut accorder tout délai additionnel.Dans le cas où le propriétaire omet d’effectuer les travaux, la Cour supérieure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à en réclamer le coût du propriétaire. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement.Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa.Dans le cas de la modification d’un schéma, lorsque le territoire de la municipalité régionale de comté comprend une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (Pour l’application de l’article 53.3, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.Dispositions applicables en territoire métropolitainLorsque le règlement modifiant le schéma vise une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement, approuver le règlement, s’il est conforme au plan métropolitain, ou le désapprouver dans le cas contraire.La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution.À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain.Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, au lieu de demander l’avis de la Commission, adopter:soit un seul règlement qui ne contient que les éléments du règlement désapprouvé qui n’ont pas entraîné cette désapprobation;soit à la fois un tel règlement et un autre règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné cette désapprobation.Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa.Dans le cas où le conseil de la municipalité régionale de comté adopte un règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné la désapprobation, il peut demander l’avis de la Commission sur la conformité de ce règlement au plan métropolitain.
Aux fins de la délivrance de copies certifiées conformes du plan métropolitain ou du schéma révisé, la copie du décret tient lieu de son original.Le plan métropolitain ou le schéma révisé entre en vigueur le jour de la notification à l’organisme compétent de l’avis du ministre selon lequel le plan métropolitain ou le schéma respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence de tout avis du ministre dans le délai prescrit, à l’expiration de ce délai.Toutefois, le plan métropolitain ou le schéma révisé qui a été modifié par le gouvernement entre en vigueur à la date que prévoit le décret pris en vertu de l’article 56.16.Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du plan métropolitain ou du schéma révisé à chaque organisme partenaire.Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé, le secrétaire en publie un résumé, qui mentionne la date de son entrée en vigueur, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil, être transmis par courrier ou autrement distribué, dans le même délai, à chaque adresse du territoire de l’organisme compétent, plutôt que d’être publié dans un journal.La décision d’adopter le règlement révisant un plan métropolitain doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.Dans le cas de la révision d’un schéma, lorsque le territoire de la municipalité régionale de comté comprend une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (Dispositions applicables en territoire métropolitainLorsque le schéma révisé vise une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement édictant le schéma révisé, approuver le règlement, s’il est conforme au plan métropolitain, ou le désapprouver dans le cas contraire.La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution.À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain.Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine.Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.Si le schéma révisé qu’édicte le règlement est reconnu comme non conforme, le conseil de la municipalité régionale de comté doit remplacer le règlement par un autre qui édicte un schéma révisé conforme au plan métropolitain.Les articles 56.3 à 56.12 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsque le schéma révisé qu’il édicte diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer la conformité du schéma révisé à ce plan.Dans le cas de la révision d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le schéma révisé entre en vigueur à la date la plus tardive parmi l’ensemble de celles déterminées en vertu de l’article 56.17 et de celle de la délivrance du certificat de conformité à son égard.
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