secours exceptionnel du cnap

La demande est éligible si l’artiste : - bénéficie d'une résidence et d'un compte bancaire en France ; - est affilié.e ou assujetti.e à la Maison des artistes ou à l'Agessa ; - n’a pas bénéficié d’un secours exceptionnel du Cnap les deux années précédant la demande ; - n’a pas reçu d’avis défavorable pour une demande de secours exceptionnel auprès du Cnap l’année précédant la demande ; - justifie d’un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à 1200 fois la valeur horaire moyenne du … Vous ne bénéficiez pas de l’indemnisation du chômage au titre de votre activité de création artistique exercée à titre indépendant.- pour les artistes-auteurs bénéficiant d’un régime d’imposition au forfait (micro-BNC), les revenus provenant de l’activité artistique pris en compte sont ceux des trois derniers mois, revenus bruts avec un abattement de 34% ;Si les revenus que vous retirez de votre ou de vos activités professionnelles sont peu élevés, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité en complément de vos revenus. Inscrivez-vous à la lettre d’information et recevez les actualités du Cnap Un simulateur vous permet de calculer le montant mensuel dont vous pouvez bénéficier.Les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales mettent en œuvre des secours ponctuels pour toutes les personnes en grande difficulté.Des fondations ou des associations comme la Maison des Artistes peuvent accompagner spécifiquement les artistes qui rencontrent de graves difficultés.Le Cnap gère une commission de secours exceptionnel destinée aux auteurs des arts visuels . Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité sont présentées sur le site de la Caisse d’allocation familiale. Le secours exceptionnel aux artistes du Centre National des Arts Plastiques est une aide ponctuelle. Établissement public administratif du ministère de la culture Les réunions relatives aux dispositifs de soutien à la création programmées dans le courant du premier semestre 2020 sont maintenues aux dates initiales.Les modes de fonctionnement des commissions sont adaptées aux mesures de confinement que le Centre national des arts plastiques est contraint de respecter.Le Centre national des arts plastiques accorde une aide ponctuelle attribuée aux artistes résidant en France qui rencontrent des difficultés financières et sociales momentanées ne leur permettant plus d’exercer leur activité artistique de manière professionnelle et constante.Les disciplines concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture.- bénéficie d'une résidence et d'un compte bancaire en France ;- est affilié.e ou assujetti.e à la Maison des artistes ou à l'Agessa ;- n’a pas bénéficié d’un secours exceptionnel du Cnap les deux années précédant la demande ;- n’a pas reçu d’avis défavorable pour une demande de secours exceptionnel auprès du Cnap l’année précédant la demande ;- justifie d’un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à 1200 fois la valeur horaire moyenne du Smic, définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques – au-delà de ce niveau de revenu, votre demande n’est pas recevable.Les dossiers sont étudiés par une commission qui se réunit trois fois par an et s’attache aux critères suivants :- L’engagement de l’artiste dans une activité professionnelle (durée, inscription institutionnelle, reconnaissance par le milieu…) ;- Le contexte conjoncturel des difficultés rencontrées ;- L’incidence de sa situation économique actuelle sur ses capacités de production ;- L’accompagnement dont il.elle bénéficie par les services sociaux du département de résidence.Un premier document au format .pdf intitulé «1_dossierSecours_votreNom» Un deuxième document au format .pdf intitulé «2_dossierAministratif_votreNom» réunissant les éléments suivants :- un justificatif d’identité en cours de validité (copie de la carte nationale d’identité ou passeport) et une copie de la carte de résident pour les demandeurs étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse ;Le secours exceptionnel ne se substitue pas aux aides sociales dispensées par les services sociaux départementaux.Établissement public administratif du ministère de la culture

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