reconstruction à l'identique et changement de destination

En matière de changement d’usage, l’acquéreur est directement concerné par le risque d’amende civile de 50 000 euros maximum par local et sera tenu d’opérer le retour à … 14h57 Ce changement de destination a fait l'objet d'une demande préalable et non d'un permis de construire car les travaux ne portent pas sur le gros oeuvre, n'impactent pas les planchers et murs porteurs et qu'il n'y a aucun impact sur l'aspect extérieur du bâtiment. Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en tant qu’il prévoit la présence de personnalités qualifiées représentant le tissu économique est sujet à critiques. En reconstruisant au sommet de la plus belle cathédrale du monde le pastiche d'un vestige déjà anachronique, nous ne faisons que conforter l'opinion publique dans sa certitude que tout est éternel et qu'aucune idée ne sera jamais meilleure que celles qu'ont eues nos prédécesseurs.

Nous espérons que la sensibilisation à l'architecture contemporaine que vous aviez commencé à insuffler trouvera écho dans d'autres projets qui n'auront pas besoin du sacro-saint consensus pour légitimer leur existence. Néanmoins, si ce bien a été détruit avant cette date, une telle demande devra toutefois être formée dans un délai raisonnable, afin d’éviter que la reconstruction du bien intervienne plusieurs décennies après sa destruction.En l’espèce, une EURL avait déposé une demande de permis de construire tendant à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment.Ce dernier bâtiment avait été partiellement détruit en 1996 à la suite d’une tempête, puis totalement détruit par un incendie en 1998.Par arrêté en date du 22 juillet 2009, le maire de la commune avait refusé de délivrer le permis sollicité.L’entreprise avait alors formé un recours contentieux à l’encontre de cet arrêté.Par jugement en date du 16 janvier 2012, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 29 avril 2014.A l’occasion de ce pourvoi, cette dernière a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2002 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.L’entreprise soutenait que l’interprétation opérée par les juges du fond de ces dispositions portait atteinte au principe de sécurité juridique garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de ladite déclaration.Plusieurs rappels doivent être opérés, avant d’analyser la réponse apportée par le Conseil d’Etat.Ce dispositif a été institué à la suite de la violente tempête qu’a connue la France en 1999 afin de faciliter la reconstruction des constructions sinistrées.Dans sa rédaction initiale, les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ne prévoyaient aucun délai pour former une telle demande de reconstruction.Ainsi, en théorie, le propriétaire d’un bien sinistré pouvait solliciter un permis de construire « à l’identique » plusieurs années après la date du sinistreDe même, ne constituait pas un moyen de nature à créer un doute sur la légalité de l’autorisation de reconstruire à l’identique délivrée, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la circonstance selon laquelle le sinistre à l’origine de la destruction du bâtiment serait antérieur à l’entrée en vigueur de la loi SRULe Conseil d’Etat a toutefois, dès 2012, apporté des restrictions à l’application de ce texteLes juges du Palais Royal avaient notamment estimé que le législateur n’a pas entendu instituer un droit illimité dans le temps pour tout type de construction et qu’ainsi le droit de reconstruire à l’identique « Ainsi, la jurisprudence, de manière assez classique et logique, faisait déjà référence à la notion de délai raisonnable dont elle fait application en de très nombreux domaines.Pour combler cette lacune, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est venue apporter deux innovations majeures en matière de reconstruction à l’identique.D’une part, il est désormais possible de solliciter une autorisation de reconstruire à l’identique une construction alors même que cette dernière n’a pas été détruite suite à un sinistre, mais par des travaux de démolition.D’autre part, une telle demande de reconstruction à l’identique ne peut désormais intervenir que dans un délai de 10 ans.Malgré ses évolutions jurisprudentielles et législatives une question est restée en suspens.Comment calculer le délai de 10 ans instauré par la loi de mai 2009 à l’égard des bâtiments détruits antérieurement à son entrée en vigueur ?C’est la réponse que vient apporter la décision commentée.Le Conseil d’Etat a, assez logiquement estimé, en application du principe de sécurité juridique, que ce délai n’était opposable qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009.Ainsi, le délai de 10 ans instauré par les dispositions de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme ne commence à courir qu’à compter du 14 mai 2009.Une application stricte de ce principe aurait toutefois conduit, comme par le passé, à autoriser la reconstruction de biens détruits depuis plusieurs décennies jusqu’en mai 2019.Le Conseil a donc fait usage du principe dégagé dans sa jurisprudence Ce nouveau délai ne saurait toutefois avoir d’application rétroactive.En outre, si le nouveau délai venait à expirer avant le terme initialement prévue par l’ancien droit, ce dernier ne trouve pas à s’appliquer.En pareille hypothèse, il convient alors de faire usage de la notion de délai raisonnable.Ainsi, une marge d’appréciation est laissée aux services instructeurs et au juge.

L'avis de la ministre de la Culture et la réunion de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture au début du mois de juillet semblent vous avoir définitivement convaincu de la sagesse de cette résolution.Au lendemain du terrible incendie qui avait ravagé le cœur spirituel de Paris, de nombreuses agences d'architectes avaient lancé l'idée d'une rénovation contemporaine de l'édifice.

A notre sens, nous pouvons d’ores et déjà considérer que le sinistre à l’origine de la destruction du bâtiment devra être postérieur à mai 1999, pour que la demande de reconstruction à l’identique soit acceptée.

En raison de la Covid-19, l’ensemble des établissements de nuit du pays sont fermés et les soirées se sont déplacées dans des appartements.

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